Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale le 30/06 du projet « Estrosi »
Au Sénat de se prononcer maintenant.
Sur les principales mesures voir Projet « Estrosi » en examen à l’Assemblée nationale à partir du 23 juin
En outre
- L’Assemblée propose de fixer 3 mois à partir du jugement pour que le juge des enfants prononce une sanction éducative.
- Occupation des halls d’immeuble : permettre au juge d’imposer un TIG.
- Intrusion en établissement scolaire : peines complémentaires (interdiction des droits civiques, civiles et de famille, TIG, interdiction de séjour…)
- Modification code pénal : pour protéger l’ensemble des personnes travaillant en établissement scolaire et leurs proches
Réaction du CLEJ : un texte « dangereux »
30 organisations : Collectif liberté égalité justice
Dénonce la « démagogie sécuritaire »
- En ce qui concerne les bandes, la création d’un délit est inutile : le code pénal permet de punir très sévèrement les auteurs d’infraction en groupe.
- Le flou de la définition retenue « porte en germe un arbitraire policier et judiciaire » le délit reposant sur une « suspicion d’intention »
- Demande que le gouvernement « mette fin à l’inflation législative, particulièrement nocive en matière pénale »