La loi de mars 2007 sur la protection de l’enfance prévoyait un fonds national de financement : compenser les charges des Dpts.
Mme Morano disait en février que le texte été signé, et l’absence de parution du décret inquiétait… (le Pdt du CG 93 avait déposé un recours devant le conseil d’État…).
Mme Morano (Sénat 23/06) : « la création d’un fonds supplémentaire viendrait complexifier, brouiller les financements déjà existants »
Colère de l’Unasea et l’Unicef : pour la loi sur la prévention de la délinquance, tous les décrets publiés rapidement et le fonds créé [en] 3 mois.
- Demandent un arbitrage au Premier Ministre
- La plupart des Dpts ont commencé à appliquer la loi et sont lésés.