Enquête confiée par le Sénat
Efficacité du dispositif : « importantes lacunes » dans le suivi des coûts. -* L’évalue à 190,5 millions, soit 5 530 € par retenu et 13 220 € par reconduite effective à la frontière.
- Entre 2002 et 2006 augmentation des interpellations et des reconduites mais depuis 2006, les interpellations progressent mais les retours diminuent : si cela continue, « il conviendrait de s’interroger sur la nature même et les caractéristiques des objectifs poursuivis ».
Allotissement du marché de l’assistance juridique : l’objectif affiché par le ministère est de maîtriser (concurrence) le coût de l’accompagnement social. La Cour estime « incertain » que la réforme y parvienne (manque d’analyse détaillée préalable).
Bilan des constructions et mises aux normes des CRA globalement satisfaisant (même si pbs de cartographie, taille, rétention femmes et enfants) .
Sur la question de l’allotissement, voir Centres de rétention : La justice suspend les marchés mais ne remet pas en cause le fond de la réforme