Citoyens et Justice, FN3S, Unasea et Uniopss ont adressé leurs observations et demandes à la DPJJ.
Voir Flot de critiques contre l’avant-projet de code de la justice pénale des mineurs sur précédentes contributions
Demandent :
- un code dédié aux mineurs (réunissant dispositions pénales, civiles et sociales),
- une réforme en cohérence avec la « refonte de la politique de la jeunesse »,
- des moyens adaptés et un moratoire législatif de 5 ans sur les lois relatives à la délinquance juvénile (laisser du temps pour expérimenter et évaluer).
Désapprouvent :
- « démantèlement » de la fonction du juge des enfants,
- possibilité d’incarcérer dès 13 ans,
- dispositions pour les 16/18 « glissant d’un régime spécialisé ver un régime général »
- le statut prévu pour les 10/13 ans.
- Proposent un « livre préliminaire » :énumérant les principes fondamentaux (internationaux, constitutionnels et législatifs).
- Affirmer la double compétence du Juge des enfants : ne doit être écarté de l’instruction et doit pouvoir désigner le service chargé de mettre en œuvre la mesure (pas de « mandat unique PJJ »)
- Rappeler la place du secteur associatif habilité.
- Ôter au classement sans suite le caractère « exceptionnel » prévu dans le texte au nom du « principe de nécessité de réponse pénale »
- Le principe de « progressivité dans la sévérité des réponses « devrait être remplacé par ceux de « cohérence, proportionnalité et individualisation »
- Préconisent la « collégialité des formations de jugement » pour toutes infractions entraînant peine plus 3 ans emprisonnement et celles commises en récidive (le texte prévoit un juge unique pour délits entraînant peine inférieure 5 ans (soit la majorité des affaires concernant mineurs).
- Sanctions éducatives : possibilité de durer 2 ans (au lieu de 6 mois renouvelables 1 fois) ;
- organiser une réflexion sur la réparation pénale (qui risque de disparaître) ;
- maintenir la médiation pénale.
- Mesures d’investigation : 3 mois renouvelables une fois (le projet prévoit durée unique de 3 mois)
- 10/13 ans : ne devraient plus relever du nouveau code, la responsabilité pénale étant fixée à 13 ans ; sollicitent sur ce point un groupe de travail.
- Demandent une réflexion pluridisciplinaire sur la possible « déjudiciarisation » du 1° acte de délinquance sans gravité (recommandation de la Commission Varinard non reprise dans le projet)