Mme Alliot-Marie a présenté le 09/09 un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire sur le défenseur des droits créé par la révision constitutionnelle de juillet 2008.
Renforcer les possibilités de recours des citoyens
Pourra être saisi directement par toute personne s’estimant lésée dans ses droits et libertés par administration, collectivité territoriale, organisme assurant une mission de service public.
Pourra être saisi lorsque sera en cause la protection des droits d’un enfant et dans le cas d’un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Il pourra se saisir d’office et être saisi par les parlementaires.
Attributions étendues à celles
- du médiateur de la République,
- du défenseur des enfants
- de la CNDS.
- Devrait être associé aux travaux de la HALDE et de la CNIL,
- et être membre de droit de la CNCDH.
- Toutes informations et pièces utiles devront lui être communiquées, leur caractère confidentiel ne pouvant lui être opposé.
- Il aura un droit d’accès aux locaux administratifs ou privés.
Pouvoirs :
- faire des recommandations,
- enjoindre à l’administration etc. de prendre mesures nécessaires
- publier un rapport si aucune suite n’est donnée.
- Il pourra présenter des observations dans une affaire en cours (civile, administrative ou pénale)
- et saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur un texte (interprétation ou portée).
M. Hirsch propose : un adjoint au futur défenseur spécifiquement chargé du droit des enfants.
Réactions à la suppression du défenseur des enfants
Mmes Versini et Brisset demandent que soit retiré le projet de loi et mis en place un groupe de travail avec les professionnels.
- Mme Versini : regrettant de n’avoir été « ni consultée, ni auditionnée » ; « les enfants et les parents ne s’adresseront pas à un défenseur des droits qui n’aura pas une compétence visible »
22 organisation écrivent au Pdt de la République demandant de revenir sur cette suppression
Unicef : « scandalisée » ; déplore l’absence de concertation.
LDH : « régression de l’Etat de droit »
RSF : conséquence des prises de positions de Mme Versini sur les mineurs isolés ?
Unasea : « c’est supprimer les garanties de mise en œuvre des droits de l’enfant »
FDTA :souligne le travail « immense » accompli
Tous y voient la suppression de l’indépendance d’une institution qui s’est permis des « analyses sévères » ( MP4 Champ social )
Ce projet intervient à 2 mois du 20° anniversaire de la CIDE et 3 mois après le rapport du Comité de l’ONU soulignant des défaillances en France
Voir ONU : la France de nouveau mal notée sur les droits de l’enfant
Uniopss : le projet ne fait pas référence à la CIDE, sur laquelle s’appuyaient les services de la défenseure.
DEI France : si le futur défenseur des droits ne s’appuie que sur le droit interne, des saisines pourraient être rejetées (par ex. concernant les mineurs étrangers isolés…)
- A noter : DEI France publie une étude relative à l’impact de ce projet pour les enfants
Si ce projet passait, la CNDS pourrait elle aussi disparaître et elle parle de "recul des garanties démocratiques"