Rapport de la 3° évaluation de la France par Comité ONU chargé de contrôler l’application de la CIDE.
Progrès mais certaines recommandations de 2004 pas assez prises en compte : enfant sujet de droits, regroupement familial, adoption internationale, mineurs non accompagnés…
Demande de garantir « des droits universels pour tous » et prendre des « mesures de protection pour les plus vulnérables » (notamment lutte contre la pauvreté)
Prendre aussi des mesures pour « remédier à l’intolérance et à la stigmatisation dont sont victimes les enfants » : « amener la police à adopter une attitude positive et constructive »
« Particulièrement préoccupé » par le projet de loi relatif à l’adoption.
Manque d’application de la loi réformant la protection de l’enfance ; invite à « allouer les ressources budgétaires nécessaires » (voir Protection de l’enfance : colère sur le fonds de financement
Absence d’une politique nationale globale de prévention de la délinquance et manque de ressources pour à la justice des mineurs
- avec tendance à favoriser les mesures répressives plutôt qu’éducatives
- demande de « soutenir les familles pour éliminer les causes sociales de la délinquance »
Droits civils et libertés : plus fourni qu’en 2004 ; fichiers, manque de données sur mauvais traitements en détention, usage excessif de la force.
Enfants handicapés : nouvelle alerte.
DEI-France : « appuie là où ça fait mal »
Nouveau rapport : décembre 2012
On peut se reporter aux auditions des instances indépendantes par le Comité in Mme Versini dresse un bilan mitigé du respect des droits de l’enfant en France