A l’issue d’un comité interministériel de prévention de la délinquance le 2 octobre, M. Fillon a dévoilé les contours du nouveau plan de prévention de la délinquance, applicable au 1° janvier 2010 et pour 3 ans.
Définir « les moyens nécessaires à l’application efficace de la loi du 5 mars 2007 ».
Cf. le bilan du Conseil national des Villes : la loi « prévention de la délinquance » de 2007 n’est pas appliquée
Une « mission permanente d’évaluation » sera créée en collaboration avec l’AMF.
Faire mieux accepter la notion de secret partagé
Donner des instruments aux maires : la loi de mars 2007 leur a confié la présidence des CLSPD avec possibilité de groupes de travail et échange d’infos sur les situations préoccupantes ;
mais ces échanges ne fonctionnent pas, « pbs confiance ».
- Ces groupes de travail dans les CLSPD seront systématisés.
- La circulaire du 9 mai 07 (NOR INT/K/07/00061/C) sera réitérée et accessible sur le site du ministère des affaires sociales ;
elle est de nature « à rassurer les travailleurs sociaux sur règles déontologiques »
- Une charte déontologique type sera élaborée avec le CSTS et déclinée au niveau départemental.
- Une équipe pluridisciplinaire : travailleurs sociaux, policiers, personnels EN... interviendra sur demande des maires.
Conseiller « dans la mise en place du partage de l’information nominative dans le respect du secret professionnel »
Inciter les maires à appliquer la loi
Conseil droits et devoirs des familles : 31 seulement ont été créés (+ 11 en préparation).
- Pour inciter leur création, seront élaborés des guides méthodologiques (basés sur expériences efficaces)
Des conventions seront établies (parquets / assoc représentation élus) : faciliter l’application du « rappel à l’ordre »
(« réponse simple et rapide à des faits ne justifiant pas une réaction judicaire »)
« Correspondants justice-ville » dans les 50 TGI les plus importants : mieux informer les maires des procédures judiciaires et leurs résultats.
Des Stratégies territoriales de sécurité et de prévention » remplaceront les CLS.
Responsabiliser les parents
Création d’un Comité national de soutien à la parentalité + comités départementaux : favoriser la coordination des dispositifs.
Prévenir la récidive des mineurs par l’insertion professionnelle
Généralisation progressive de l’accompagnement des jeunes sortant de détention via un CIVIS ;
Instance coordination auprès des tribunaux pour enfants : juges des enfants, parquet et services PJJ
Protéger les victimes
Étendre les bureaux d’aide aux victimes aux 50 TGI comptant le taux de délinquance le plus élevé.
Compléter le dispositif des intervenants sociaux en commissariats ou gendarmerie (tous les Dpts)
Textes disponibles
Réactions
ANAS : « rien de nouveau par rapport au plan précédent (…) on a vu que ça ne marche pas ».
- Le travailleur social peut dire si telle famille fait l’objet d’une mesure mais pas au-delà et pas d’infos personnelles qui lui aurait été confiées.
La charte avec le CSTS :
- « idée pernicieuse (…) label visant finalement à dégager les professionnels du secret professionnel » ( ANAS ) ;
- « l’ajout d’une charte supplémentaire viendrait apporter plus de confusion » ( Unasea )
- CSTS : satisfait d’être reconnu comme instance ressource mais inquiet sur le risque d’instrumentalisation du travail social
Équipe pluridisciplinaire aidant à mettre en place le partage d’infos :
- mettre les professionnels « à la dispositifs des municipalités » ( ANAS ) ;
- « quel lien hiérarchique avec le maire ? » ( Unasea )
Le travail social n’est évoqué que sous l’angle du partage d’informations.
Quid de la prévention ?
« Rappels à l’ordre » : comment, quelles sanctions… ( Unasea )
Unasea :
- secteur associatif habilité pas mentionné dans l’instance de coordination auprès des tribunaux des enfants ;
- le CIVIS pour les jeunes sous main de justice n’est pas suffisant : qui du logement, de la santé….