Prévention de la délinquance : le nouveau plan s’appuie sur le secret partagé & Réactions

09 627 –ASH–09/10/09 – p. 5-6 +24 et 25
09 – 627 Gaz Com 12/10/09 – p. 26-32
:)   :(
En gros la loi 2007 n’est pas appliquée, on va donc se donner les moyens de le faire… que dire ?

- A l’issue d’un comité interministériel de prévention de la délinquance le 2 octobre, M. Fillon a dévoilé les contours du nouveau plan de prévention de la délinquance, applicable au 1° janvier 2010 et pour 3 ans.

- Définir « les moyens nécessaires à l’application efficace de la loi du 5 mars 2007 ».
Cf. le bilan du Conseil national des Villes : la loi « prévention de la délinquance » de 2007 n’est pas appliquée

-  Une « mission permanente d’évaluation » sera créée en collaboration avec l’AMF.

Faire mieux accepter la notion de secret partagé

- Donner des instruments aux maires : la loi de mars 2007 leur a confié la présidence des CLSPD avec possibilité de groupes de travail et échange d’infos sur les situations préoccupantes ;
mais ces échanges ne fonctionnent pas, « pbs confiance ».

  • Ces groupes de travail dans les CLSPD seront systématisés.
  • La circulaire du 9 mai 07 (NOR INT/K/07/00061/C) sera réitérée et accessible sur le site du ministère des affaires sociales ;
    elle est de nature « à rassurer les travailleurs sociaux sur règles déontologiques »
  • Une charte déontologique type sera élaborée avec le CSTS et déclinée au niveau départemental.
  • Une équipe pluridisciplinaire : travailleurs sociaux, policiers, personnels EN... interviendra sur demande des maires.
    Conseiller « dans la mise en place du partage de l’information nominative dans le respect du secret professionnel »

Inciter les maires à appliquer la loi

- Conseil droits et devoirs des familles : 31 seulement ont été créés (+ 11 en préparation).

  • Pour inciter leur création, seront élaborés des guides méthodologiques (basés sur expériences efficaces)

- Des conventions seront établies (parquets / assoc représentation élus) : faciliter l’application du « rappel à l’ordre »
(« réponse simple et rapide à des faits ne justifiant pas une réaction judicaire »)

- « Correspondants justice-ville » dans les 50 TGI les plus importants : mieux informer les maires des procédures judiciaires et leurs résultats.

- Des Stratégies territoriales de sécurité et de prévention » remplaceront les CLS.

Responsabiliser les parents

- Création d’un Comité national de soutien à la parentalité + comités départementaux : favoriser la coordination des dispositifs.

Prévenir la récidive des mineurs par l’insertion professionnelle

- Généralisation progressive de l’accompagnement des jeunes sortant de détention via un CIVIS ;

- Instance coordination auprès des tribunaux pour enfants : juges des enfants, parquet et services PJJ

Protéger les victimes

- Étendre les bureaux d’aide aux victimes aux 50 TGI comptant le taux de délinquance le plus élevé.

- Compléter le dispositif des intervenants sociaux en commissariats ou gendarmerie (tous les Dpts)

- Textes disponibles

Réactions

-  ANAS  : «  rien de nouveau par rapport au plan précédent (…) on a vu que ça ne marche pas ».

  • Le travailleur social peut dire si telle famille fait l’objet d’une mesure mais pas au-delà et pas d’infos personnelles qui lui aurait été confiées.

- La charte avec le CSTS :

  • « idée pernicieuse (…) label visant finalement à dégager les professionnels du secret professionnel » ( ANAS ) ;
  • « l’ajout d’une charte supplémentaire viendrait apporter plus de confusion » ( Unasea )
  • CSTS  : satisfait d’être reconnu comme instance ressource mais inquiet sur le risque d’instrumentalisation du travail social

- Équipe pluridisciplinaire aidant à mettre en place le partage d’infos :

  • mettre les professionnels « à la dispositifs des municipalités » ( ANAS ) ;
  • « quel lien hiérarchique avec le maire ? » ( Unasea )

- Le travail social n’est évoqué que sous l’angle du partage d’informations.
Quid de la prévention ?

- « Rappels à l’ordre » : comment, quelles sanctions… ( Unasea )

-  Unasea  :

  • secteur associatif habilité pas mentionné dans l’instance de coordination auprès des tribunaux des enfants ;
  • le CIVIS pour les jeunes sous main de justice n’est pas suffisant : qui du logement, de la santé….