09 632 –ASH–09/10/09 & Gaz Com 05/09/09
La Cour des comptes rappelle à l’ordre Etat et Départements
Disparités entre Dpts ;
L’Etat peine à fournir des objectifs clairs et un pilotage d’ensemble.
Certains décrets n’ont pas été pris, notamment celui relatif au fonds de financement
dont la Cour réclame la création, et la dotation rapide.
Délais d’exécution trop longs des décisions des juges des enfants (au civil) ;
- propose une notion de « délai d’exécution raisonnable »
(+ possibilité pour services de l’Etat de se substituer aux Dpts).
Missions et moyens de l’ONED ?
- Devrait coordonner observatoires départementaux.
Sensibiliser professionnels au repérage situations de danger
et « définir la notion d’informations préoccupantes » (harmoniser recueil)
Les Dpts doivent harmoniser circuits de signalement (+moyens pour les parquets).
Le recentrage PJJ sur le pénal entraîne charge financière pour les Dpts, ni évaluée ni compensée.
Il faut redonner sa place au milieu ouvert en définissant contenu et objectifs des mesures.
Renforcer le contrôle externe des structures.
Rapport sur le site de la Cour
Pour les professionnels, le rapport a le mérite de mettre le doigt sur plusieurs réalités.
- M. Roméo regrette
- absence d’analyse « de l’environnement, de la situation de crise »… ,
- absence de rappel de la situation de la santé scolaire
- ou de la prise en charge des mineurs étrangers isolés…
- ADF : « il y a 102 Dpts, donc 102 situations »
09 633 –ASH–02/10/09 & Gaz Com 12/09/09
L’ADF a pris la décision de poursuivre l’Etat
Son bureau a décidé le 7 octobre de saisir le Conseil d’Etat d’un référé injonction pour contraindre le gouvernement à publier dans un délai de 3 mois le décret de création du fonds.
- Les Dpts sont privés des 30 millions prévus.
- Voir sur cette question Protection de l’enfance : colère sur le fonds de financement