« Délit de solidarité » : une circulaire clarifie les conditions d’application de l’immunité pour « aide humanitaire »

09 787 – ASH – 27/11 &04/12 /09
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- Avant la modification promise du Ceseda
Voir « Délit de solidarité » : M. Besson prêt à retoucher un peu la loi + réactions des assocs.

- M. Besson diffuse aux préfets une circulaire du ministère de la justice adressée aux parquets.
Circ. NOR IMIKO900091Cdu 23/11/09

- Immunité (art. L.622-4) si l’acte est posé « face à un danger » :

  • doit s’entendre au sens large et tenir compte des « situations de fragilité » ; repas, hébergement d’urgence ou secours médical par ex.
  • En revanche fourniture de faux documents ou falsifications sont soumises à poursuites.

- Contrôles et interpellations :

  • ont un « caractère inopportun » dans les lieux d’intervention des assoc ou à proximité
    (pas de protection absolue : enquête sur des passeurs…)

- La CNCDH dans un avis le 19/11 : « la possibilité d’accueillir les personnes en détresse sans considération d’urgence, sans limitation de durée et sans avoir à faire une distinction entre (elles] selon leur situation administrative, devrait pouvoir être garantie »

Réactions

- Courrier de 17 organisations à M. Besson (dont Cimade, COMED, Emmaüs, FNARS, MDM, SM…) :

  • dossier clos après seulement une réunion.
  • Elle se voient qualifiées « d’associations d’aide aux étrangers en situation irrégulière »….
  • Dénoncent sa définition (23/11) de l’action humanitaire : « réponse à une situation d’urgence, à un état de nécessité (…) pas un soutien actif et continu à la clandestinité (…) pour faire délibérément obstacle à la législation »
  • L’action associative ne peut être enfermée dans les limites de l’humanitaire.
  • Demandent prise en compte de l’avis CNCDH.