Avant la modification promise du Ceseda
Voir « Délit de solidarité » : M. Besson prêt à retoucher un peu la loi + réactions des assocs.
M. Besson diffuse aux préfets une circulaire du ministère de la justice adressée aux parquets.
Circ. NOR IMIKO900091Cdu 23/11/09
Immunité (art. L.622-4) si l’acte est posé « face à un danger » :
- doit s’entendre au sens large et tenir compte des « situations de fragilité » ; repas, hébergement d’urgence ou secours médical par ex.
- En revanche fourniture de faux documents ou falsifications sont soumises à poursuites.
Contrôles et interpellations :
- ont un « caractère inopportun » dans les lieux d’intervention des assoc ou à proximité
(pas de protection absolue : enquête sur des passeurs…)
La CNCDH dans un avis le 19/11 : « la possibilité d’accueillir les personnes en détresse sans considération d’urgence, sans limitation de durée et sans avoir à faire une distinction entre (elles] selon leur situation administrative, devrait pouvoir être garantie »
- Elle plaide pour une inversion de la logique : faire de l’immunité le principe et de l’infraction l’exception.
- Avis du 19/11 téléchargeable sur le site de la commission
Réactions
Courrier de 17 organisations à M. Besson (dont Cimade, COMED, Emmaüs, FNARS, MDM, SM…) :
- dossier clos après seulement une réunion.
- Elle se voient qualifiées « d’associations d’aide aux étrangers en situation irrégulière »….
- Dénoncent sa définition (23/11) de l’action humanitaire : « réponse à une situation d’urgence, à un état de nécessité (…) pas un soutien actif et continu à la clandestinité (…) pour faire délibérément obstacle à la législation »
- L’action associative ne peut être enfermée dans les limites de l’humanitaire.
- Demandent prise en compte de l’avis CNCDH.