Le gouvernement prépare un plan de lutte contre le travail illégal

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- Voir Régularisation par le travail : annulation d’une circulaire par le Conseil d’Etat, nouveau texte et réactions

- Les syndicats soutenant les 5 500 grévistes (1 800 entreprises) s’étaient adressés à M. Darcos :« Ma mission (…) est de combattre le travail illégal. »

- Le 26/11, réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, où M. Darcos présente un plan ciblé sur 5 secteurs d’activités : BTP, hôtellerie / restauration, services aux entreprises, spectacle, travail saisonnier agricole.

- * D’abord faire appliquer les sanctions existantes et en ajouter d’autres (projet de loi), pouvant aller jusqu’à la fermeture à l’initiative du préfet.

  • L’indemnité due au travailleur dissimulé en cas de rupture du contrat de travail devrait être fixée à 6 mois de salaire (1 aujourd’hui).

- M. Besson présente lui des mesures à venir (loi)

  • Interdiction de « recourir aux services de l’employeur d’un clandestin »
  • Les employeurs devront tenir à dispositions des autorités une copie de l’autorisation de séjour.
  • Sanctions renforcées :
    • inéligibilité aux aides publiques nationales et européennes (5 ans maxi) et remboursement de celles perçues l’année précédant l’infraction relevée.
    • Évoque la fermeture administrative provisoire.
    • Sanctions pénales : 5 ans prison + amende 15 000€