09-812- ASH – 04/12/09
Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1° décembre 2009
- Décret 2009-1466 du 01/12/09, J.O. 02/12/09
- Le texte du traité est paru au JO
09-812- ASH – 04/12/09
Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1° décembre 2009