Un appel européen pour « un standard de protection élevé »
Requête de France Terre d’Ascile et Conseils Généraux du Nord et du Pas-de-Calais
- Ouvert à la signature de toutes les organisations et institutions travaillant dans l’Union Européenne :
Il y aurait environ 100 000 mineurs non accompagnés dans les 27 Etats, avec prises en charge très disparates.
Demande l’adoption d’un « texte de référence » assurant
- soutien matériel
- tous soins nécessaires,
- proscription de la privation de liberté,
- établissement de l’identité fondé sur présomption de minorité,
- désignation systématique d’un représentant légal « rompu à la protection de l’enfance »
- et promeut l’idée d’un « fonds européen »
- L’accès au droit d’asile doit être favorisé.
L’appel est en ligne sur le site de France Terre d’Asile
Notez que le numéro 20 de la Revue ProAsile de France Terre d’Asile (novembre 2009) est consacré à la question des mineurs isolés étrangers ;
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Voir également M. Besson reprend à son compte plusieurs propositions du groupe de travail sur les mineurs isolés : loin du compte pour les assocs
France : Création d’une mission
Confiée par Mme Alliot-Marie à Mme Debré, sénatrice :
- articulation des compétences entre juges des enfants et des tutelles,
- conditions d’accueil CRA
- procédures de réacheminement,
- conception d’un dispositif placement spécifique.
Conclusions fin mars 2010.