Délit de solidarité : il faut changer la loi, réclament les associations

09- 861 ASH – 18/12/09 – p. 27-28
:)   :(
C’est à suivre.

- Voir « Délit de solidarité » : une circulaire clarifie les conditions d’application de l’immunité pour « aide humanitaire »

- Toujours critiques envers circulaire du 20/11, elles prévoient un recours devant le Conseil d’Etat.

- Il faut réécrire l’art. 622-1 du Ceseda :

  • instaurer présomption d’innocence pour les « aidants »
  • et assurer un accueil inconditionnel.

- « Les cas d’intimidations, convocations, poursuites et condamnations se sont multipliés ».