Saisi en septembre par M. Montebourg, Pdt du CG de Saône et Loire, le Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de respecter ses engagements en matière de financement la protection de l’enfance (30/12).
Il fixe au gouvernement un délai de 4 mois pour créer le Fonds national
M. Fillon : aucune disposition au budget 2010…
Voir Les 20 ans de la CIDE : 6 départements dénoncent un Etat « hors la loi »
La Saône et Loire devrait percevoir 100 000 € sur les 800 000 estimés par M. Montebourg.