Ile de France : Essonne, Paris, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Seine-et-Marne et Seine-St-Denis.
- « Désengagement de l’Etat dans la prise en charge des jeunes et de leurs familles »
Absence de fonds de financement de la protection de l’enfance
voir Protection de l’enfance : colère sur le fonds de financement
- confirmée par M. Fillon : il « ne correspondait pas à une obligation juridique de compenser aux Dpts les dépenses engagées au titre de la loi »
- L’ADF a déposé le 21 octobre un recours « pour excès de pouvoir contre la décision explicite de rejet du Premier ministre, assorti d’une injonction d prendre le décret (..) avec demande d’astreinte d’un euro par jour de retard ».
Afflux des mineurs étrangers isolés
voir La réouverture du dossier des mineurs isolés suscite beaucoup d’attentes & Accueil des mineurs isolés Paris : le financement du dispositif Versini est assuré
- Notamment Seine-St-Denis et Paris (Paris + 60% entre 07 et 08 et 18% des prises en charge ASE).
- Prise en charge mais « sans compétence pour enquêter dans les pays d’origine, sans pouvoir envisager une régularisation à la majorité ».
- Les 6 Dpts mobilisés (1512 mineurs) demandent à l’Etat de « jouer son rôle en matière de cohésion sociale » : accueil en urgence et évaluation.
« Transferts de charges qui ne disent pas leur nom » :
- la loi pour le logement par ex. rend obligatoire pour les CG l’accueil des femmes enceintes et mères isolées (enfants moins 3 ans).
Auparavant prise en charge concertée et limitée aux situations les plus difficiles…
Recentrage de la PJJ sur les mesures pénales :
- des mesures financées auparavant par la PJJ en matière civile pèsent sur les Dpts.
Confusion entre dispositifs protection de l’enfance et prévention délinquance.
- Le nouveau plan prévoit la coordination des dispositifs d’aide à la parentalité sous l’égide du préfet.
voir Prévention de la délinquance : le nouveau plan s’appuie sur le secret partagé & Réactions
Manque de cohérence d’ensemble