Défenseur des droits créé par la révision constitutionnelle de juillet 2008.
CNCDH favorable au renforcement des pouvoirs dévolus au médiateur
- mais supprimer les autres autorités indépendantes serait une « régression »
(concerne défenseur des enfants et CNDS)
- La spécialisation de ces autorités est nécessaire.
- S’interroge sur l’indépendance du défenseur : nomination par décret en conseil des ministres…
Propose qu’il « contribue à la coopération et coordination » des autorités existantes.
Avis consultable sur le site de la Commission
Sur cette question voir Un défenseur des droits remplacera bientôt le défenseur des enfants et le médiateur de la République : réactions.