Examen de la proposition Ciotti le 16 juin.
- Sur ce dossier voir Les pistes du gouvernement pour faire reculer la violence, des précisions de M. Sarkozy, la proposition de loi « Ciotti » et des réactions
Le Conseil rappelle le « large consensus » autour de l’inefficacité de cette mesure.
- Et comme l’UNAF rappelle que des dispositions existent :
- il faudrait les appliquer, les évaluer et comprendre pourquoi ils ne sont pas appliqués le cas échéant
(contrat de responsabilité parentale par ex.) ; - ensuite on verra s’il convient « d’innover »
Avis consultable sur le site du Conseil
Le médiateur de la République (21/04) : préfère la notion de « contrat » à celle de sanction.