Texte approuvé par le CSTS dans le cadre du plan annoncé en octobre (n° 09/09) pour renforcer l’application de la loi prévention délinquance 2007 .
Rappelle les dispositions de l’art. 8 de la loi relatives au partage des infos « à caractère secret ».
Et précise des modalités quant à l’art. 1, relatif aux échanges de faits « à caractère confidentiel » dans les groupes de travail CLSPD.
- Le CSTS a refusé la notion de « secret partagé »
- et défendu l’adhésion des participants et le respect des usagers.
L’échange ne portera pas sur les informations à caractère secret (au sens art. 226-13 code pénal.
- Il a pour finalité de signaler des situations difficiles et s’assurer qu’elles sont prises en compte ;
- il se déroule « dans le respect du droit existant, de la réflexion éthique et des règles déontologiques propres à chaque profession » ;
- les intéressés doivent en être informé.
- Ces échanges ne doivent « en aucun cas » avoir lieu en réunion plénières
- et ne peuvent servir à alimenter un fichier.
Les membres présents doivent avoir signé la charte,
- et avoir légitimité et compétence pour aborder les situations évoquées ;
- tout manquement aux devoirs de confidentialité entraîne l’exclusion des travaux du groupe.
Un bilan annuel de l’application de la charte sera établi
(échelon départemental).
On peut lire ce texte sur le site de Localtis
- et l’avis du CSTS sur celui de la Gazette des communes