Voir la teneur de ce document in Échange d’informations : la charte déontologique est prête
SNUAS-FP-FSU : la loi n’a pas modifié le cadre légal du secret professionnel, il y a « possibilité et non obligation » de partager des infos ;
- estime que le CSTS « se discrédite » en donnant cet avis qui n’est pas nécessaire et ne relève pas les contradictions des textes législatifs de mars 2007.
- La « charte répond à une commande politique (…) installe les travailleurs sociaux dans des injonctions professionnelles contradictoires »
ANAS : CSTS n’a été renouvelé… depuis juin 2009
« On peut s’étonner que le gouvernement recoure à une instance dont il n’assure pas par ailleurs les moyens d’exister »…
- La charte prévoit d’échanger sur des personnes en difficulté dans les CLSDP, instances de lutte contre l’insécurité : cette confusion implique « une lecture biaisée des réalités sociales ».
- Ne pouvant changer la législation on « tente de créer une zone de confusion » : imprécision de la notion « d’informations confidentielles » sur lesquelles doivent porter les échanges.
- Place « le professionnel comme auto-décideur » de ce qui peut être transmis ou pas, « omettant la loi et la jurisprudence [qui] considère comme secrets les éléments de vie privée connus ou appris, mais également compris ou devinés » , soit presque tout ce que sait le travailleur social.
- Pour l’ANAS les informations dans ce cadre doivent seulement concerner « des diagnostics de territoires, des propositions d’actions… »
- D’ailleurs dit-elle, l’art. 1 de la loi ne fait pas référence aux informations nominatives.
- Elle invite les travailleurs sociaux à s’inscrire « dans d’autres types d’actions » que les CLSPD et à ne pas transmettre d’info à caractère secret : il en va de la continuité des missions.