Le formulaire unique de demande de logement locatif social est disponible
Les décisions de naturalisation et réintégration dans la nationalité française sont déconcentrées vers les préfectures
- Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010, JO 30/06/10
Protection des biens des détenus : les propositions du contrôleur général des prisons
- Avis du 10 juin, JO 02/07/10
- « Inventaire contradictoire et authentifié » et indemnisation en cas de perte ou détérioration.
2 cahiers juridiques
CMU / CMU-C / ACS au 1er juillet
- p. 45/49
Allocations de chômage au 1er juillet :
- p. 51-53