Loi n° 2010-769, du 9 juillet 2010, JO du 10/07/10
Ordonnance de protection que les JAF pourront délivrer à compter du 1er octobre ;
- occasion de décider d’interdictions ou obligations (résidence, garde enfant…) ;
- mesures valables 4 mois avec possibilité de prolongation si demande de divorce.
- L’auteur des faits peut être assigné à résidence avec surveillance électronique.
Inscription des violences psychologiques dans le code pénal
(près de 84% des 80 000 appels reçus par le 39 19 ont trait à ces violences) :
- « harceler [conjoint…] par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale »
Femmes étrangères sous ordonnance protection :
- délivrance ou renouvellement carte de séjour
- et carte temporaire pour les clandestines.
Prévention :
- formation pour les élèves
- et module de sensibilisation pour les enseignants ;
- le 25 novembre sera Journée nationale de sensibilisation.
Des conventions doivent être passées avec les bailleurs sociaux et les CROUS pour les femmes protégées par une ordonnance.