L’accord sur la gestion sociale des conséquences de crise est agréé
- Arrêtés des 27/07&05/08, JO du 06/08/10
- Il organise la participation du régime d’assurance chômage au cofinancement du plan « Rebond pour l’emploi »
- voir « Rebond pour l’emploi » pour les chômeurs en fin de droits : le plan et les réactions
L’activité de placement des chômeurs est complètement libéralisée
- Loi 10-853 du 22/07/10, art. 29, JO 27/07/10
- Met la France en conformité avec la directive « services » : jusqu’à présent seuls les organismes ayant une connaissance véritable du marché du travail pouvaient exercer cette activité.