Le Conseil d’Etat précise le calcul de l’astreinte en cas de manquement au DALO- (p. 11)
- Avis n° 332825 du 02/07/10, JO 22/07/10
Conditions de désignation des membres du Conseil économique, sociale et environnemental
- Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010, JO 30/07/10
- Il est désormais ouvert entre autres à 4 représentants des jeunes et des étudiants.