Durci pour traduire les mesures annoncées dans le discours de Grenoble
Certains amendements ont été rejetés par la commission des lois du Sénat : « susceptibles de poser un problème constitutionnel et (…) leur efficacité n’est pas avérée » (Pdt de la commission).
Délinquance
L’extension des peines planchers pour violences aggravées par des primo-délinquants
- retenue seulement pour les délits graves (10 ans prison).
Peine de sûreté de 30 ans ou perpétuité : réservée aux meurtres des représentants de l’autorité
- commis en guet-apens ou en bande organisée.
Concernant les mineurs
Comparution immédiate (sans voir le juge des enfants) : restreinte aux mineurs condamnés dans les 6 mois précédents pour la même infraction.
- Unicef-France : déplore des « modifications substantielles » et sans concertation de l’ordonnance 45 alors qu’une réforme est en cours.
- PJJ-FSU : confirmation du « rôle prépondérant du parquet » au détriment du juge des enfants.
- M. Rosenzweig : il existe déjà un « quasi-flagrant délit pour mineurs » (présentation immédiate).
Couvre-feu pour les moins 13 ans :
- les sénateurs l’ont entériné mais c’est une sanction éducative.
Extension du recours au contrat responsabilité parentale
(notamment aux parents d’un mineur condamné pour une infraction),
Campements illicites
Occupants d’une « installation illicite » de terrain mis en demeure de quitter les lieux sous 48 h sous peine d’évacuation forcée en cas de « graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique ».
- Bidonvilles et campements
- Une disposition visait les squatteurs : elle a été supprimée mais devrait être présentée à l’Assemblée nationale en 2e lecture….