Loppsi 2 adoptée en 1ère lecture au Sénat : les sujets d’inquiétudes

10/7/563 –ASH 17/09 (p. 20-21) & Le Monde 10/09/10
:)   :( :(
Prenez déjà connaissance de tout cela, et attendons ensemble le vote définitif pour un état des lieux plus complet.

- Durci pour traduire les mesures annoncées dans le discours de Grenoble

- Certains amendements ont été rejetés par la commission des lois du Sénat : « susceptibles de poser un problème constitutionnel et (…) leur efficacité n’est pas avérée  » (Pdt de la commission).

Délinquance

-  L’extension des peines planchers pour violences aggravées par des primo-délinquants

  • retenue seulement pour les délits graves (10 ans prison).

- Peine de sûreté de 30 ans ou perpétuité : réservée aux meurtres des représentants de l’autorité

  • commis en guet-apens ou en bande organisée.

Concernant les mineurs

- Comparution immédiate (sans voir le juge des enfants) : restreinte aux mineurs condamnés dans les 6 mois précédents pour la même infraction.

  • Unicef-France  : déplore des « modifications substantielles » et sans concertation de l’ordonnance 45 alors qu’une réforme est en cours.
  • PJJ-FSU  : confirmation du « rôle prépondérant du parquet » au détriment du juge des enfants.
  • M. Rosenzweig  : il existe déjà un « quasi-flagrant délit pour mineurs  » (présentation immédiate).

- Couvre-feu pour les moins 13 ans :

  • les sénateurs l’ont entériné mais c’est une sanction éducative.

-  Extension du recours au contrat responsabilité parentale
(notamment aux parents d’un mineur condamné pour une infraction),

Campements illicites

-  Occupants d’une « installation illicite » de terrain mis en demeure de quitter les lieux sous 48 h sous peine d’évacuation forcée en cas de « graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique ».

  • Bidonvilles et campements
  • Une disposition visait les squatteurs  : elle a été supprimée mais devrait être présentée à l’Assemblée nationale en 2e lecture….