La loi suspendant les allocations familiales en cas d’absentéisme définitivement votée.

10/7/588- ASH 24/09 p.5-6&22 Le Monde 15/09/10
:)   :( :(
Voilà une affaire rondement menée même si tous les avis des acteurs concernés concordent dans l’opposition à cette mesure. Quant à son application… elle reste à suivre attentivement.

Sur ce projet se reporter à

Les pistes du gouvernement pour faire reculer la violence, des précisions de M. Sarkozy, la proposition de loi « Ciotti » et des réactions

- A partir de 4 demi-journées d’absence non justifiées en 1 mois, le chef d’établissement signale à l’inspecteur d’académie

  • qui adresse un avertissement aux responsables de l’enfant (rappel des sanctions & infos sur outils d’accompagnement)
  • et saisit le président du Conseil Général en vue d’un contrat de responsabilité parentale (ou autre mesure).

-  Si cela se reproduit dans la même année scolaire, l’inspecteur d’académie saisit la CAF qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales afférentes à cet enfant.

  • Reprise du versement si assiduité constatée pendant au moins un mois.
  • Cette part d’allocation suspendue demeure prise en compte dans l’estimation des ressources pour le calcul du RSA (éviter qu’il ne la compense)

- Chaque établissement établira un rapport annuel sur l’absentéisme et le gouvernement remettra au 31/12/11 un rapport dévaluation.

- Loi n° 2010-1127 du 28 /09/2010, JO 29/09/10

Réactions

- Loi décriée par tous les acteurs concernés, et aussi par le Pdt de la CAF, la défenseure des enfants, le CNLE…..

-  L’ADF , qui n’a pas été consultée : c’était déjà possible

  • mais ne répond pas à « l’enjeu social de la déscolarisation de certains élèves » ;
  • cette loi ne changera rien, les mesures de protection de l’enfance « sont plus opérantes »

-  DEI-France : dénonce une entrave à la CIDE

  • par l’institution d’une discrimination entre les familles percevant les prestations et les autres
  • et elle réintroduit la « punition collective bannie par tous les principes du droit depuis plus de 200 ans ».