Sur ce projet se reporter à
A partir de 4 demi-journées d’absence non justifiées en 1 mois, le chef d’établissement signale à l’inspecteur d’académie
- qui adresse un avertissement aux responsables de l’enfant (rappel des sanctions & infos sur outils d’accompagnement)
- et saisit le président du Conseil Général en vue d’un contrat de responsabilité parentale (ou autre mesure).
Si cela se reproduit dans la même année scolaire, l’inspecteur d’académie saisit la CAF qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales afférentes à cet enfant.
- Reprise du versement si assiduité constatée pendant au moins un mois.
- Cette part d’allocation suspendue demeure prise en compte dans l’estimation des ressources pour le calcul du RSA (éviter qu’il ne la compense)
Chaque établissement établira un rapport annuel sur l’absentéisme et le gouvernement remettra au 31/12/11 un rapport dévaluation.
Loi n° 2010-1127 du 28 /09/2010, JO 29/09/10
Réactions
Loi décriée par tous les acteurs concernés, et aussi par le Pdt de la CAF, la défenseure des enfants, le CNLE…..
L’ADF , qui n’a pas été consultée : c’était déjà possible
- mais ne répond pas à « l’enjeu social de la déscolarisation de certains élèves » ;
- cette loi ne changera rien, les mesures de protection de l’enfance « sont plus opérantes »
DEI-France : dénonce une entrave à la CIDE
- par l’institution d’une discrimination entre les familles percevant les prestations et les autres
- et elle réintroduit la « punition collective bannie par tous les principes du droit depuis plus de 200 ans ».