Échantillon des mesures adoptées par les députés en décembre
Création de « cellules de citoyenneté et de tranquillité publique »
Pour les communes de plus de 10 000 habitants ne s’étant pas doté d’un conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF).
- S’appuieront sur « un échange de faites et informations à caractère confidentiel »...
- Proposition issue d’un rapport du député Bernard Reynès
Téléchargeable sur le site de la documentation française
Le bénéfice de subventions FIPD sera réservé aux communes ou EPCI s’étant doté de CLSPD et/ou de CDDF – CCTP.
Votées également
- Peines planchers pour primo-délinquants en cas de violences aggravées,
- comparution immédiate des mineurs sans rencontre préalable avec le juge des enfants,
- possibilité de couvre-feu pour les moins de 13 ans,
- évacuation campements illicites sous 48 h
Sur la LOPPSI on peut aussi se reporter à