Proposition d’Henriette Martinez à l’Assemblée le 12 janvier 2011
Lorsqu’une famille quitte un Département, s’il y a des mesures éducatives concernant ses enfants,
- le Président du Conseil Général transmet toutes les infos au Département d’accueil
- et se fait communiquer la nouvelle adresse (CPAM / CAF) si ce Dpt ne la connaît pas.
Cf. États généraux de l’enfance (on parlait de nomadisme)
- Voir Mme Morano donne le coup d’envoi des « états généraux de l’enfance » : réactions
- et Clôture des « états généraux de l’enfance »
Snasen & ANAS
Le signalement aux autorités judiciaires est fait pour cela,
- les mesures administratives de protection se gérant avec la collaboration des familles...
« Rien de nouveau mais participe à cette idéologie ambiante que les familles doivent être surveillées, contrôlées »...