Loi de finances pour 2011
Loi n° 2010-1657du 29décembre, JO 31/12/10
Loi de finances rectificative pour 2010
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre, JO 31/12/10
- Fonds de soutien aux Dpts entre autres.
Revalorisation de la Base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1er janvier
Décret n° 10-1766 du 30/12, JO 31/12/10
- Plafonds ressources maxi : arrêté 30/12, JO 31/12/10
Revalorisation des APL : + 1,1% au 1er janvier
Décret n° 10-1765 30/12&arrêtés, JO 31/12/10
RSA et CUI applicables dans les territoires ultramarins
Décrets n° 10-1729&83&84 du 31/12, JO 01/01/11
Revalorisation des plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM au 1er janvier
Arrêté du 28/12/10, JO du 31/12/10
Revalorisation des plafonds de ressources de l’aide juridictionnelle pour 2011
Circ. n° SG-10-020/SADJAV/BAJ/30.12.10
- En progression de 1,5% (contre 0,4% en 2010)
RSA : montants au 1er janvier 2011
Cahier juridique : p. 43-49
- Décret n° 10-1631 du 23/12, JO 26/12/10
- Applicable dans les DOM, et revalorisé de 1,5%
CMU, CMU-C et ACS au 1er janvier 2011
Cahier juridique : p. 51-55