C’est la « Mesure judiciaire d’investigation éducative » (MJIE)
Qui inquiétait les assocs
- cf. les brèves des ASH du 4 juin 2010
Recueil d’infos incontournables et un ou plusieurs modules d’approfondissement :
- 5 mois max (au lieu de 6) ;
- au pénal délai fixé par le juge.
- Circ. DPJJ-SDK-K2/n° NOR : JUSF1034029C ? à paraître au BOMJ
- Arrêté du 2 févfrier 2011, J.O. 25/02/11
Réactions de l’ANAS
- les magistrats étaient satisfaits de l’outil existant
- on demande un renforcement de la qualité mais les moyens diminuent (nombre d’heures...)
- la "modularité" va à l’encontre d’une approche globale
- certains modules ont "une forte connotation pénale"
- "Mise en œuvre à marche forcée"