Examen du texte en deuxième lecture à partir du 8 mars à l’Assemblée
Nouvel avis défavorable de la CNCDH
Ce texte « ne permet pas un respect effectif des droits de l’Homme :
- zones d’attente...
Droit au séjour des malades, nouvelles réactions
Cf. in Projet de loi sur l’immigration : durcissement en commission des lois et des réactions
- Prendre en compte l’indisponibilité d’un traitement et non plus la possibilité effective d’y accéder...
De nombreux médecins se sont exprimés.
L’ODSE en appelle aux parlementaires pour « faire obstacle à ce projet »
- et fait état de dysfonctionnements (saisine de l’ARS du Centre).
Le Conseil national du sida alerte sur les conséquences pour la santé des requérants, la santé et les finances publiques
(les malades resteront sur le territoire)
Aides en appelle « à la sagesse du législateur »
A noter : A Mayotte, l’Etat est contraint d’affilier un mineur sans papiers à la sécurité sociale
CL+_11_01_023/ ash 18/02/11 - p. 9-10
L’AME n’existe pas à Mayotte et la CPAM avait rejeté la prise en charge :
- le Tribunal des affaires de sécurité sociale lui donne tort (CIDE).
TASS Mamoudzou, jugement 44/10 du 17/12/10