Ce décret n° 2011-222 du 28/02/11, JO 01/03/11 remplace celui de 2009
Qui avait été contesté par l’ANAS, l’ONES et le Synd. Méd. PMI, à qui la CNIL avait donné raison.
- Cf. in Choses lues 10_1 Quand la CNIL se penche sur les formulaires de l’ONED
Les objectifs restent :
- contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger
- et l’activité des celles de recueil et traitement des IP.
Sont concernés les mineurs
- ayant fait l’objet d’une IP (confirmée, mesure...)
- ou d’un signalement direct
Liste des infos transmises par le Président des CG à l’ONED établie par voie réglementaire
- comme la CNIL le demandait
- annexe 2-8 du CASF
Modalités de transmission
Le CG transmet 1 fois par an les infos à l’Observatoire départemental et à l’ONED,
- après anonymisation
- et l’ONED transmet le résultat de leur traitement
(CG, préfet, inspecteur d’académie, DPJJ, TGI et procureur).
Recueil prend fin à la majorité des mineurs :
- l’ONED conserve 20% des tranches d’âge (études).
Évaluation par les ministères justice et famille tous les 3 ans.
Entrée en vigueur : le 1er juin.
ANAS & ONED & SNMPMI
Les infos sont mieux définies,
- le recueil ne concernera les IP « confirmées »
- et les aides financières ne sont plus un critère de définition IP.
Mais... le contenu est « trop conséquent »,
- certains items restent inutiles, voire « dangereux »
Quid des informations non « confirmées » ?
- Demandent l’avis de la CNIL sur ce point
- et un nouveau texte pour encadrer ce point.