LOPPSI II : Sévère rappel à l’ordre du Conseil constitutionnel, notamment en ce qui concerne les mineurs.

CL+_11_01_065/ ash 18/03/11 p. 6-7 & 20-21

Le Monde 12/03/11

:)
Pour une fois qu’on écrit quelque chose sur la LOPPSI II qui ne nous consterne pas, autant le savourer.

13 des 142 articles ont été censurés

dont ceux concernant les mineurs

- Même si comme l’indique le ministère de l’Intérieur l’essentiel de la loi est validé....
(dont peines planchers pour primo-délinquants auteurs de violences aggravées...),

  • c’est une des décisions les plus lourdes depuis les débuts de la 5e République

- Pour le contenu de la loi, se reporter à

Sont censurés les articles suivants

-  Art. 37 II étendait aux mineurs les peines planchers  :

  • méconnaît les exigences constitutionnelles de la justice pénale des mineurs

-  Art. 41 : autorisait le procureur à faire convoquer un mineur devant le tribunal pour enfant sans saisine préalable du juge des enfants

  • « ne distingue pas selon l’âge de l’enfant, l’état du casier et la gravité des infractions » et ne garantit que le tribunal dispose d’infos récentes (personnalité mineur).

-  Art. 90 I permettait l’évacuation forcée par le préfet de terrains occupés illégalement

  • « conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les autres droits et libertés  »

-  Art. 90 III qui définissait une peine d’occupation illicite du domicile

-  Art. 101 permettant d’aménager des salles d’audience dans les centres de rétention administrative

  • rappel de la nécessité de « statuer publiquement »

Sont validés les paragraphes I & II de l’art. 43 instituant les « couvre-feu » pour les mineurs

- Mais pas les sanctions pour les parents qui n’auraient pas assuré le respect de cette mesure :

  • il ne peut y avoir de « responsabilité pénale du fait d’autrui »

Les organisations se réjouissent

-  Unicef-France

  • Cette décision permettra d’exiger « le respect d’une justice spécifique et adaptée aux enfants »,

-  DEI-France

  • ces principes « jouent leur rôle de garde-fou »