A bien des égards traduction du « discours de Grenoble »
Mesures relatives aux mineurs
Comparution pour jugement devant le tribunal pour enfants sans passer par un juge des enfants :
- s’il n’est pas besoin d’investigation supplémentaire sur les faits
- et si des investigations sur la personnalité du mineur ont eu lieu dans les 6 mois précédents ;
- la PJJ devra être consultée.
Nouvelle sanction éducative à la disposition du tribunal pour enfants : sorte de "couvre-feu" individuel
- interdiction d’aller et venir entre 23 h et 6 h sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale
- 3 mois renouvelables 1 fois, à partir de 10 ans.
Le préfet peut restreindre la possibilité d’aller et venir des moins de 13 ans sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale entre 23 h et 6 h
- si « risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité »
- cette décision doit être limité dans le temps et motivée.
Le procureur informera le préfet et le Président du conseil général des mesures alternatives aux poursuites et des jugements concernant des mineurs.
Contrat de responsabilité parentale
2 nouveaux cas de proposition possibles :
- quand mineur poursuivi ou condamné et signalé par le procureur (ci-dessus) si l’infraction révèle « une carence de l’autorité parentale »
- et quand mineur a été pris en charge après avoir violé une mesure préfectorale de « couvre-feu ».
- Si le contrat n’a pu être signé du fait des représentants légaux, le Pdt du CG pourra leur adresser un rappel de leurs obligations et prendre tout mesure d’aide...
Extension des peines planchers
Des récidivistes, elles sont étendues aux primo délinquants auteurs des violences volontaires les plus graves : (circonstances aggravantes, ayant entraîné infirmité, sur mineur de 15 ans ou personne vulnérable, en bande, avec arme....).
- 18 mois et 2 ans pour délits respectivement punissables de 7 et 10 ans d’emprisonnement.
Période de sûreté allongée pour les meurtres et assassinats de personnes dépositaires de l’autorité publique : jusqu’à 30 ans si réclusion à perpétuité.
Évacuation des campements illicites
Mise en demeure sous 48 h et sous peine d’évacuation si
- « graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques »
- peut concerner bidonvilles, campements de sans-abri...
- Squatteurs : 1 an de prison et 15 000 € d’amende
Dispositions diverses
Les conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF) deviennent obligatoires dans les communes de plus de 50 000 habitants.
Le maire peut passer des conventions avec l’Etat ou les autres acteurs de la politique de prévention de la délinquance pour fixer des modalités d’action commune.
Sont sorties du projet
Les « cellules de citoyenneté et de tranquillité publique »
La conditionnalité des crédits FIPD à la mise en place d’un CLSPD ou d’un CDDF.
- Sur ces deux points on peut se reporter à
- Etat de la LOPPSI 2 à fin décembre 2010 et première apparition du Rapport Reynès
- et noter que les maires du FFSU avaient demandé à être entendus par la commission des lois du Sénat : ils dénonçaient notamment cette conditionnalité