- Conclusions remises le 5 mars : articuler l’action publique des collectivités locales autour de 2 niveaux principaux d’administration.
- Echelle régionale : mise en œuvre des politiques publique de soutien à l’activité et compétitivité.
- Echelle intercommunale : action de proximité en complément du rôle joué par le département.
- Ecarte l’idée de « suppression de tel ou tel niveau d’administration » mais privilégie spécialisation fonctionnelle et rapprochements organiques.
- Régions et Départements perdraient leur clause de compétence générale pour exercer des « compétences spécialisées »
Une réduction du nombre de régions
- Favoriser les regroupement volontaires de régions et modifier leurs limites territoriales : le vote du Parlement ne serait plus requis.
- L’idée est de passer à 15 régions (au lieu de 22).
Des « métropoles » au cœur de la réforme
- Substituer aux intercommunalités une collectivité locale de plein exercice : clause de compétence générale et autonomie financière.
- Elles exerceraient les compétences communales, plus celles que la loi attribue actuellement au département, notamment action sociale et médico-sociale, logement, prévention délinquance.
- 11 pourraient être créées à partir de 2014 : actuelles communautés urbaines + Rouen, Toulon, Rennes, d’autres pouvant accéder à ce statut ensuite sur la base du volontariat.
Les Départements ne sont pas supprimés
- Mais ses pouvoirs sont restreints, notamment dans les métropoles où il doit s’effacer : les parties non « métropolitaines » des Dpts concernés subsisteraient sous la forme de Dpts.
Des conseillers départementaux
- Les 4 039 cantons actuels supprimés et redécoupés en circonscriptions plus étendues.
- En 2014 pourraient avoir lieu l’élection de ces conseillers : les 1° de liste siégeant au Dpt ET à la région, les suivants seulement au Dpt.
Le Grand Paris
- Collectivité créée « par la loi » : territoire des 75, 92, 93 et 94. Suppression des 3 conseils généraux.
Propose une clarification des compétences
- Distinguer celles restant partagées, celles attribuées de manière exclusive et celles pouvant faire l’objet de délégations.
Par ex. le RSA : le Dpt en est responsable ; il conserverait cette compétence mais pourrait être invité à en déléguer l’exercice aux principaux groupements de communes « les métropoles ayant pour leur part vocation à exercer de plein droit cette compétence comme d’ailleurs l’ensemble es compétences départementales »
Il devrait y avoir concertation avec les élus puis projet de loi-cadre cet automne.
Rapport disponible sur le site de la documentation française
Extraits choisis consultables aussi sur ce site
Les 20 propositions sont consultables sur le site de la réforme des collectivités locales
Un projet de loi doit être déposé devant le Parlement à la session d’automne : d’ici là concertation avec les élus.
L’Unccas mitigée, l’ADF et l’ARF très critiques
L’Unccas a publié son Livre blanc de l’action sociale territoriale
Son délégué parle d’une « méconnaissance [par le rapport] du fonctionnement de l’action sociale ».
- Favorable au renforcement de l’échelon intercommunal mais regrette l’absence de la dimension européenne.
- L’Etat doit jouer « son rôle de péréquation » pour réduire les inégalités territoriales, mais sans autoritarisme.
- Propose des regroupements sur la base de volontariats, ce qui contre la proposition des 11 métropoles.
- Renforcer le couple intercommunalités / départements.
- Sceptique quant aux conseillers territoriaux.
- Le livre blanc est consultable sur le site de l’Unccas
ADF : s’insurge contre « la disparition progressive des Dpts » (deviendraient des agences sociales déconcentrées - distribuer allocations)
- L’efficacité de l’action publique repose sur le couple communes / Départements (politiques de proximité) et le couple région-Etat / Europe (stratégies de développement).
ARF : critique « le rapprochement de la région et du département » à travers des élus territoriaux. « Ajoutera à la confusion »
- S’oppose à la suppression de la clause de compétence générale pour Régions et Dpts.
Le Sénat rend son rapport d’étape sur la réorganisation territoriale
Propose de conforter les Dpts dans leurs missions de « solidarités sociale et territoriale »
Sur la question des métropoles, évoque une éventuelle « délégation de compétences du Dpt et de la Région ».
ADF s’en réjouit.
Rapport consultable sur le site du Sénat
En ce qui concerne le social au sens large on peut se reporter à « Faut-il séparer le médico-social du social » ?
Aide sociale dans les Départements en 2007
Hausse de 1,3 milliard par rapport à 2006
Baisse des dépenses RMI (- 2 %) compensée par la hausse des dépenses CI-RMA & CA.
Hausse des postes personnes âgées (+ 6 %, l’APA monte en charge) & personnes handicapées (+ 7%).
DREES Etudes & Résultats n° 682, consultable sur le site du ministère de la sante
A noter
- restent dus 1,8 milliard au titre de la compensation RMI et 3,5 milliards pour l’APA.
- En outre, faute de parution du décret, le fonds destiné à financer la réforme protection enfance, les 30 millions prévus n’ont pas été versés
- … sans présager de la mise en œuvre RSA.