Entretien avec M. Lafore, docteur en droit public
Comment s’est structurée l’organisation territoriale en France ?
En 3 niveaux :
- communauté politique globale avec l’Etat,
- échelon local avec la commune
- le Département comme charnière.
La commune est de moins adaptée (montée des agglomérations) et le Dpt ne correspond plus aux politiques d’aménagement du territoire.
Dans les années 60, est venue l’entité régionale mais on n’a rien supprimé et aujourd’hui c’est trop complexe.
Les 2 décentralisations n’ont-elles rien simplifié ?
82 et 2004 ont tâché de répondre à la question des rapports Etat / local en donnant de l’autonomie aux entités décentralisées mais on a créé de nouvelles strates et l’administration déconcentrée de l’Etat reste un doublon peu efficace des collectivités.
Le rapport Balladur préconise d’aller au bout et de transférer aux Dpts les compétences résiduelles de l’Etat en matière d’action sociale…
- Exact : handicap, médecine scolaire, enfance en difficulté, etc., mais je suis perplexe.
- « On départementaliserait (…) le handicap mais les ARS resteraient financeurs et autorités de tutelle pour le tout médico-social… (…) l’Etat continuera de gérer une part de l’action sociale »
Les services déconcentrés de l’Etat ne permettent-ils pas de garantir une égalité entre citoyens ?
Le principe d’égalité a dusens sur le plan monétaire mais le reste (info, service…) dépend du contexte.
Le rapport Balladur propose que les Dpts délèguent aux communes certaines compétences (social) ?
- C’est contourner « l’impossibilité de proposer la suppression des Dpts ».
- Tant qu’il s’agit de déléguer les dispositifs en demeurant maître des prestations monétaires, c’est du bon sens.
- Mais quant au transfert de l’exercice de plein droit aux métropoles… cela revient à décapiter les Dpts. A terme ils seraient confinés à gérer le rural.
Les collectivités ont à peine eu le temps d’absorber la 2° phase de la décentralisation….
« C’est un des pbs de la tradition administrative française » : réformer sans évaluer les effets des précédents changements.
Que faudrait-il faire pour clarifier le système ?
- Il faudrait « d’abord déterminer ce qu’est l’action sociale et quelles activités en font partie ».
- Et déterminer si le médico-social doit s’aligner sur le sanitaire et se séparer totalement du social ; l’Etat serait alors son maître d’œuvre (protection sociale) et le social relèverait des Dpts et intercommunalités.
- Ce clivage « ne me paraît pas une bonne idée. La logique de l’action sociale est préférable à celle de la médicalisation et le champ du handicap n’a pas grand-chose à gagner à être traité comme l’hôpital public »
Nous conseillons de se reporter à Rapport Balladur : « 20 propositions pour donner un nouveau souffle à l’administration territoriale » ; premières réactions