Voir Débuts de l’examen du projet de loi pénitentiaire
6 mars : le gouvernement n’a pas levé la procédure d’urgence. Examen par l’Assemblée prévu en mai.
OIP relève quelques avancées.
- Consécration législative du droit au respect de la dignité de la personne (selon Constitution et convention européenne droits de l’Homme) ;
- droit de téléphoner ;
- garantie de la qualité, permanence et continuité des soins
Parle d’un « petit pas en avant » en matière de rémunération : reconnaissance d’un taux horaire minimum indexé sur le MIC
Principe encellulement individuel maintenu mais possibilité d’y déroger pendant 5 ans dans en maisons d’arrêt, seule satisfaction pour l’OIP en matière de régime de détention.
Mais l’OIP déplore des reculs
- « Sécurité et bon ordre des établissements et prévention de la récidive et protection de l’intérêt des victimes » restreignent l’exercice des droits fondamentaux.
- Obligation d’activité : les condamnés « tenus d’exercer au moins l’une des activités proposées » … ;« négation du droit à la vie privée »
M. Tournier : pas assorti d’obligation de moyens pour l’administration ; les détenus « devront faire avec ce qu’on pourra leur proposer »