Décret n° 09-404 du 15/04, J.O. 16/04/09
Taux de cumul autorisé entre revenus du travail et ressources de la solidarité égal à 62%
- Dépôt et instruction demande
- Règles de calcul du versement
- Droits et devoirs des bénéficiaires
- Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude
- Aide personnalisée de retour à l’emploi