Se reporter à l’avant-projet dans Prévention du surendettement : un point
A été rajouté un art. sur les cartes de fidélité des magasins : elles doivent prévoir obligatoirement une fonction de paiement au comptant.
L’inscription au FICP ne peut dépasser 10 ans.
Suspension des procédures à l’encontre des biens dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable par la Banque de France.
Dans le calcul du « reste à vivre » sont ajoutés les frais de santé.