La loi pénitentiaire enfin adoptée par les parlementaires

09 654 –ASH–16-30/10/09& Le Monde 08-26/10/09
:)   :(
L’encellulement individuel, serpent de mer de la réglementation française… voyez vous-mêmes…

Voir historique :

Consacre les droits des détenus

- Les femmes (cf. le rapport n° 1900) :

  • accompagnement social pour mères détenues avec leurs enfants ;
  • prise en charge sanitaire adaptée.

- Les personnes handicapées moteur :

  • pourront désigner un aidant de leur choix

- Proposition à tout détenu lors de l’incarcération :

  • bilan de santé confidentiel c/ consommation de produits stupéfiants, alcool et tabac.

- Possibilité d’une visite trimestrielle au moins dans une unité de vie familiale ou parloir familial.

Inciter aux aménagements de peine et alternatives à la détention

- Aménagements de peine possibles dès qu’existent des « efforts sérieux de réadaptation sociale » : le juge aura le dernier mot, jamais automatique.

- Récidivistes condamnés à peine ≤ 1 an pourront bénéficier des mêmes aménagements que les condamnés à des peines ≤ 2 ans.

-  Alternatives à la détention :

  • les 2 derniers tiers des peines ≤ 5 ans, pourront s’exécuter dans le cadre d’un placement sous surveillance électronique.

Aménagement des régimes de détention

- Le parlement a rétabli le principe de l’encellulement individuel.

  • Possible d’y déroger « si les intéressés le demandent ou si leur personnalité [le] justifie dans leur intérêt »
  • Mais possibilité d’y déroger en maison d’arrêt pendant 5 ans « en raison de la distribution intérieure des locaux ou du nb de personnes détenues ».
    63 000 détenus et 35 000 cellules individuelles aujourd’hui….
  • Mais le texte garantit au condamné ou au prévenu qui demandera un placement individuel d’être transféré dans la maison d’arrêt la plus proche.

Les députés socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel d’un « recours blanc »

- Non motivé et portant sur l’ensemble du texte.

- Des organisations (OIP, DHF, SM…) ont déposé auprès du Conseil un mémoire appuyant le recours :

  • imprécision de la loi « laisse à l’administration pénitentiaire régir seule les conditions de la détention »
  • et restrictions aux libertés.