4 projets de loi présentés le 21 octobre en conseil des ministres :
- un détermine les grands axes de la réforme (architecture institutionnelle)
- et les 3 autres les conséquences en terme d’élections.
Le texte central sera examiné au Parlement à partir de la mi-décembre.
- Institue le conseiller territorial, nouvel élu remplaçant les conseiller régionaux et généraux.
- Fixe le principe de la spécialisation de l’action des départements et des régions (en finir avec « l’enchevêtrement »).
- Il crée le statut de métropole pour les plus grandes agglomérations
- L’art. 35 prévoit que dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation du texte une autre loi précisera la répartition des compétences et es règles d’encadrement des cofinancements
(après concertation avec les assoc d’élus).
- Les compétences seront exclusives : capacité d’initiative pour des situations non prévues dans la législation actuelle, et partage possible à titre exceptionnel (convention…)
- Cofinancements limités aux projets d’envergure ou répondant à des motifs de solidarité.
- Départements : action sociale, RSA et prévention médico-sociale
- Régions : entre autres, formation professionnelle et apprentissage.
Pour consulter les rapports "sources"
- Rapport Balladur : « 20 propositions pour donner un nouveau souffle à l’administration territoriale » ; premières réactions
- Réforme territoriale : conclusions de la mission Belot
A noter 2 éclairages supplémentaires :
Collectivités locales : quelle réforme ?
- Le n° 351 - mai 2009 - de la Revue Regards sur l’actualité
- (publication documentation française)
- Éditorial, sommaire et commande (7,80 €)
sur le site de la documentation française
Un Rapport thématique de la Cour des comptes :
La conduite par l’Etat de la décentralisation
- Le système administratif est illisible
- et les mécanismes de péréquation ne sont pas « à la hauteur »
ce qui met en cause « un des principes fondateurs de notre République » - Consultable sur le site de la Cour