Collectivités territoriales : nouvelle répartition des compétences, une réforme en deux temps

09 690 –ASH–30/10/09 – p.14-15 +Gaz Com 02/11
:)  ?
Voilà bien des feuilletons à venir. En attendant il est préconisé de consulter les articles précédents…

- 4 projets de loi présentés le 21 octobre en conseil des ministres :

  • un détermine les grands axes de la réforme (architecture institutionnelle)
  • et les 3 autres les conséquences en terme d’élections.

- Le texte central sera examiné au Parlement à partir de la mi-décembre.

  • Institue le conseiller territorial, nouvel élu remplaçant les conseiller régionaux et généraux.
  • Fixe le principe de la spécialisation de l’action des départements et des régions (en finir avec « l’enchevêtrement »).
  • Il crée le statut de métropole pour les plus grandes agglomérations
  • L’art. 35 prévoit que dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation du texte une autre loi précisera la répartition des compétences et es règles d’encadrement des cofinancements
    (après concertation avec les assoc d’élus).
  • Les compétences seront exclusives : capacité d’initiative pour des situations non prévues dans la législation actuelle, et partage possible à titre exceptionnel (convention…)
  • Cofinancements limités aux projets d’envergure ou répondant à des motifs de solidarité.
  • Départements : action sociale, RSA et prévention médico-sociale
  • Régions : entre autres, formation professionnelle et apprentissage.

-  Pour consulter les rapports "sources"

A noter 2 éclairages supplémentaires :
-  Collectivités locales : quelle réforme ?

- Un Rapport thématique de la Cour des comptes :
La conduite par l’Etat de la décentralisation

  • Le système administratif est illisible
  • et les mécanismes de péréquation ne sont pas « à la hauteur »
    ce qui met en cause « un des principes fondateurs de notre République »
  • Consultable sur le site de la Cour