Fonds de compensation de protection de l’enfance : satisfaction, précisions et interrogations

10 - 001- ASH –08/01/10 – p. 5 & 26 10-001 – Gaz Com – 11&18/01/09
:) :)
C’est toujours à suivre mais pour une fois on attend avec satisfaction.

- Décision du Conseil d’Etat n° 325824, du 30/12/09
Voir Info flash protection de l’enfance : l’Etat devra financer les départements

  • Le fonds a pour objet de compenser les charges résultant de la mise en œuvre loi 05/03/2007
  • et il ne ressort pas du dossier que l’élaboration du décret se serait heurtée à des difficultés particulières.

- Matignon :

  • les conseils généraux seront associés à cette réforme ;
  • « le gouvernement proposera les modifications législatives et réglementaires qui seraient, le cas échéant, nécessaires ».

-  M. Montebourg  : « une victoire »

-  M. Bartolone  : « une première réparation à un déséquilibre honteux »

-  ADF  :

  • Se réjouit de cette décision en restant vigilante sur le contenu du décret : la loi de finances 2010 né prévoit rien pour abonder ce fonds.
  • Elle encourage les Dpts à multiplier les recours.
  • Cette question concerne aussi le RSA, l’APA et la CPH.

-  Unasea  : attend de connaître les modalités de la concertation annoncée par M. Sarkozy
Voir M. Sarkozy annonce des états généraux de l’enfance : tollé des associations.

Décision 30/12/09 – 325824 – www.conseil-etat.fr