Décision du Conseil d’Etat n° 325824, du 30/12/09
Voir Info flash protection de l’enfance : l’Etat devra financer les départements
- Le fonds a pour objet de compenser les charges résultant de la mise en œuvre loi 05/03/2007
- et il ne ressort pas du dossier que l’élaboration du décret se serait heurtée à des difficultés particulières.
Matignon :
- les conseils généraux seront associés à cette réforme ;
- « le gouvernement proposera les modifications législatives et réglementaires qui seraient, le cas échéant, nécessaires ».
M. Montebourg : « une victoire »
M. Bartolone : « une première réparation à un déséquilibre honteux »
ADF :
- Se réjouit de cette décision en restant vigilante sur le contenu du décret : la loi de finances 2010 né prévoit rien pour abonder ce fonds.
- Elle encourage les Dpts à multiplier les recours.
- Cette question concerne aussi le RSA, l’APA et la CPH.
- L’ADF elle-même a déposé un recours (pas encore de réponse)
voir Les 20 ans de la CIDE : 6 départements dénoncent un Etat « hors la loi »
Unasea : attend de connaître les modalités de la concertation annoncée par M. Sarkozy
Voir M. Sarkozy annonce des états généraux de l’enfance : tollé des associations.
Décision 30/12/09 – 325824 – www.conseil-etat.fr