Échec sans surprise pour la proposition de loi élargissant la notion de mandatement
Le rapport de synthèse adressé par la France à la Commission vient d’être mis en ligne sur le site du secrétariat général aux affaires européennes
Seraient exclues de la directive : quasi-totalité des établissements et services du social et médico-social avec financement publics + PJJ
- Resteraient dans son champ certains services d’aide à domicile, l’accueil des moins de 6 ans, ce que contestent Uniopss, AMF et Unccass.
Risques de dérégulation redoutés, avec émergence d’une dualisation du modèle social : offre rentable avec opérateurs marchands et non rentable avec les services sociaux. (voir ci-dessus)
- sur cette question on peut se reporter utilement à
« L’association de solidarité devient un pur opérateur fonctionnel »
Une autre proposition de loi devrait être déposée par le groupe socialiste du Sénat.
Au niveau communautaire, la procédure de transposition est loin d’être terminée…
ASH du 2 avril 2010 - p. 25-26
- La proposition de loi sur les SSIG définitivement écartée
- le Collectif SSIG invite les collectivités territoriales à mandater officiellement les opérateurs des services sociaux.