Adoption définitive de la proposition de loi « renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public »
Création d’un délit : « participer sciemment [à un groupement], même formé de façon temporaire en vue de la préparation (…) de violences volontaires » contre personnes ou biens
- passible de 1 an de prison et 15 000 € d’amende,
- aggravé si les visages sont dissimulés par une cagoule.
- Un rapport d’évaluation sera remis au Parlement.
Deux art. sur le délit d’occupation abusive des halls d’immeuble (loi 03) :
- pour en faciliter l’application on parle « d’empêcher » accès ou circulation et non plus « d’entraver »
- et le juge peut imposer un TIG (peine complémentaire)
Sanctions éducatives : si plusieurs sanctions sont proposées à l’encontre d’un mineurs, elles doivent être exécutées dans un délai de 3 mois.
Volet scolarité
Création du délit d’intrusion ou de « maintien » sans autorisation dans les établissements scolaires :
- passible de 1 an de prison & 7 500 € d’amende (aggravé si commis en réunion) ;
- peines complémentaires : interdiction des droits civiques et civiles, interdiction de séjour, TIG…
Modification du code pénal pour protéger toutes les personnes travaillant dans les établissements scolaires et leurs proches (et pas uniquement les enseignants) : sanctions plus lourdes.
On peut se reporter à Annonces de M. Sarkozy sur la sécurité dans les établissements scolaires, et des réactions
Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010, JO 03/03/10
- Validée par le Conseil constitutionnel à l’exception d’un article sur la vidéo surveillance.
A noter : M. Hortefeux veut « aller plus loin »
Le texte sera enrichi d’un plan de lutte contre les bandes « en cours de finalisation ».
« Étendre nos outils de détection à 650 quartiers sensibles, renforcer la surveillance des déplacements des bandes, mieux prévenir les actes en surveillant notamment l’absentéisme et en renforçant la sécurité des établissements scolaires ».
Des objectifs trimestriels chiffrés de démantèlement seront fixés.