En avril 2009 le Conseil national des villes concluait à une « absence quasi systématique » d’application :
- manque de concertation et volonté de réinventer là où des réponses existaient
- Cf. Conseil national des Villes : la loi « prévention de la délinquance » de 2007 n’est pas appliquée
- Les travailleurs sociaux s’étaient élevés contre la transmission au maire d’informations nominatives, et l’instauration des Conseils des droits et devoirs des familles (CDDF).
- Le Pdt du FFSU : pour les maires le défaut de la loi est d’en faire « un maillon de la chaîne pénale » : ils ont besoin d’un climat de confiance avec leurs administrés.
- Certains pensent, Maire de Clichy sous Bois par ex.) que les instances de concertation locales existantes sont suffisantes .
Le gouvernement a présenté 50 nouvelles mesures en octobre 2009 mais comment convaincre alors que beaucoup d’élus jugent la loi inapplicable ?
Le CIPD en appelle à l’accompagnement et la pédagogie : ce plan est le chaînon manquant entre une loi complexe et le terrain.
- Les préfets ont eu pour consigne d’adapter les plans départementaux prévention délinquance à ce plan national et de réunir les maires.
Une charte déontologique doit être diffusée pour favoriser le partage des infos nominatives « dans le respect du secret professionnel » : un projet a été élaboré par le CIPD avec les ministères concernés et le CSTS
(3e mouture présentée le 6 avril).
- Le CSTS a l’impression d’avoir été entendu :
- la charte ne doit pas dépasser les limites fixées par la loi ;
- devraient être systématisés les groupes thématiques au sein des CLSPD et les travailleurs sociaux y participer « à condition qu’ils exigent d’en exclure le partage d’informations nominatives »….
Une équipe de préfiguration de soutien aux maires devrait intervenir sur demande avant fin 06.
Le décret créant un comité national de soutien à la parentalité est en cours de finalisation
- et le CIPD compte développer les CDDF grâce à un guide méthodo : les maires manquent d’infos…
Aujourd’hui 35 CDDF et 10 en cours constitution. - Ils fonctionnement de manières différentes mais « sont rarement sans incidence sur les pratiques éducatives ».
Orléans(Loiret) : CDDF créé en 2007
S’est réuni 5 fois et a convoqué 20 familles.
- La prévention spécialisée y participe :« objectif d’y apporter un regard éducatif. Le conseil n’a encore jamais convoqué un jeune accompagné par les équipes de PS et si cela devait se produire le travail réalisé avec lui ne serait pas abordé » ;
- la ville ne fait pas de demande d’accompagnement, elle peut présenter le service à la famille … « en respectant la libre adhésion » ;
- pour le maire adjoint M. Montillot la PS peut faire partie d’un accompagnement parental qui, s’il n’est pas respecté, peut faire l’objet d’une saisine du Président du CG ou de la justice. ….
Échanges avec le CG : surtout pour savoir si telle ou telle situation fait l’objet d’un suivi…
- Aucun contrat de responsabilité parentale n’a été sollicité … le CG, n’y a pas recours de toute façon…
Dans les Alpes-Maritimes en revanche, une quinzaine ont été signés en 9 mois…
Rosny-sous-Bois (93).
22 situations abordées en 09 après signalement des bailleurs, écoles… : rappels à l’ordre et orientations (ML, PRE, assocs…).
- Le service de PS malgré la demande de la ville n’a pas voulu s’impliquer dans un dispositif sortant du cadre légal d’intervention de l’ASE, même si la PS fait partie des « dispositifs ressources sollicités » suite à un CDDF.
Fontenay-le-Fleury (Yvelines)
Il se veut d’abord préventif : la coordinatrice reçoit la famille pour examine des solutions et ensuite convocation au CDDF.
- En 2009, 90 familles abordées en préventif et 8 convocations (chiffres en baisse par rapport à 2008….,
mais la sanction n’est pas loin et la ville a envisagé de demander une tutelle aux prestations sociales (les travailleurs sociaux CG y font barrage).
Woippy (banlieue de Metz en Moselle)
Les travailleurs sociaux ne participent pas au CDDF. - Le maire juge les résultats positifs et voudrait instaurer une notion de « confidentialité partagée »…
- Quant au CG, il devrait avaliser un protocole avec l’Etat sur son implication dans le dispositif de prévention de la délinquance : « notre absence étant préjudiciable notamment parce qu’elle donne lieu à une mise en accusation des travailleurs sociaux nous seront présents de façon organisée et prudente ».
- Le projet de protocole limite les possibilités de transmission d’infos et stipule qu’il appartient à la hiérarchie de les divulguer au maire.
- Le CG apportera expertise et évitera la superposition des mesures.
CG Nièvre a créé un poste de coordonnateur départemental des actions de prévention de la délinquance :
- accompagner l’équipe de PS de Nevers,
En Gironde où étaient signés depuis 94 des contrats triennaux de prévention de la délinquance, pas de renouvellement, le nouveau plan paraissant plus sécuritaire.
Loire-et-Cher : création d’un poste « coordinateur départemental » (co-financement FIPD), référent « prévention de la délinquance » pour les maires sans CLSPD.
Entretien avec M. Lenoir, Directeur service « citoyenneté et prévention délinquance » - ACSé
La loi permet de donner un cadre législatif à la politique de prévention de la délinquance en « complémentarité des politiques de répression », confirme le rôle du maire et consacre une composante judiciaire de la prévention de la délinquance coordonnée par le procureur.
- Elle offre un cadre légal à l’échange d’informations
- et octroie des moyens (FIPD).
L’équilibre prévention / répression du rapport Bonnemaison est-il toujours d’actualité ?
- Des dispositifs dépassent le champ de la prévention (nouvelles infractions) mais globalement oui.
- Cette politique relevait d’abord de la prévention sociale primaire,
- puis on a ciblé actions et publics prioritaires
- et maintenant on est dans la prévention situationnelle : dissuasion du passage à l’acte et gestion des tensions dans l’espace public.
- Réponses plus visibles et rapides qui « ne peuvent pas suffire et remplacer la nécessaire intervention en matière sociale et éducative »
Quid des chevauchements de compétences ?
- « Il faut améliorer la culture partagée » (offre de formation en cours) et clarifier les articulations.
- « Dans le champ de la prévention spécialisée, les recommandations élaborées par le CTPS en 2004, qui incitent le secteur à évoluer pour s’impliquer dans les partenariats locaux, concourent à cet effort »