Face à leurs déficits, les départements sont prêts à saisir le Conseil constitutionnel

10 – 246 – ASH 09/04 & Le Monde 2-7/04 & Gaz Com 12/04/10
:)   :( :(
C’était à prévoir et cela arrive ; depuis toutes ces années les alertes n’ont pas manqué : on en arrive à l’annonce du contentieux. C’est extrêmement triste et extrêmement intéressant à la fois, et nous sommes doublement intéressés, comme citoyens et comme professionnels de l’action sociale.

Les budgets doivent être bouclés pour le 15 avril.

- 7 Pdts de CG veulent engager une procédure pour obliger l’Etat à rembourser l’intégralité des dépenses liées à APA / PCH & RSA :

  • ils s’appuient sur une étude de M. Rousseau (prof. Droit Univ. Montpellier) rendue publique par l’ADF.
  • Dit que le principe constitutionnel de l’autonomie financière des Dpts est menacé par le défaut de compensation financière de l’Etat
  • et propose 2 voies juridiques :
    • voie législative
    • et question prioritaire de constitutionnalité
      qui permet de faire constater une atteinte à u ne principe protégé par la Constitution lors d’un procès.
  • Des propositions de loi vont être déposées et si nécessaire la 2° voie sera utilisée.

- Dpts pris entre hausse des charges (prestations nationales ) et baisse des recettes (TP par ex.) .

- Dans le 93, M. Bartolone a déposé le 29 mars un recours auprès du Conseil d’Etat sur le financement de la MDPH

  • et a présenté un budget en déséquilibre…

- M. Fillon attend les résultats (20 avril) de la mission de diagnostic
Voir Des groupes de travail vont étudier les moyens de résorber le déficit public et l’ADF adresse à M. Fillon le « Mémorandum en faveur des départements en difficulté ».

  • et M. Copé parle de « dépenses folles (…) engagées de manière totalement irresponsable »