Ce défenseur reprend les attributions du médiateur de la République, du défenseur des enfants, de la CNDS et de la Halde ; seul le contrôleur général des lieux de privation de liberté conserve son autonomie.
Le débat est donc tranché depuis le 15 mars :
- le défenseur est nommé par décret pour 6 ans (1 fois)
- il sera assisté d’adjoints, vice-présidents des collèges spécifiques dédiés à la défense de droits de l’enfant, la lutte contre les discriminations et la déontologie de la sécurité
- + des délégués, tous astreints au secret professionnel.
- L’institution sera représentée au sein de la CNIL, de la CADA et de la CNCDH.
Saisines par les personnes s’estimant lésées... les enfants, les personnes témoins de...
- et aussi auto-saisine sollicitations par les parlementaires.
Il peut requérir toutes informations et pièces et procéder à des vérifications sur place.
- Peut faire toute recommandation, enjoindre de prendre des mesures et proposer de conclure une transaction ;
- recommander des modifications législatives
- mais pas remettre en cause une décision juridictionnelle.
Eclairages complémentaires :
- in Choses lues 2009_8 Un défenseur des droits remplacera bientôt le défenseur des enfants et le médiateur de la République : réactions.
- + un avis de la CNCDH in Choses lues 2010_2 Défenseur des droits : un avis de la CNCDH propose une redéfinition de ses missions et de ses modalités d’intervention